1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Toute commande pass\u00e9e implique l’adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 exclusion de tout autre document.
Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf exception formelle et \u00e9crite figurant sur le bon de commande devenu ferme et d\u00e9finitif, pr\u00e9valoir contre les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de service.
L’ex\u00e9cution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et la renonciation \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat. Toute condition contraire sera donc, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment o\u00f9 elle a pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment de l’une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de service, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES\/DEVIS
Chaque commande du Client est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’un devis gratuit, \u00e9tabli par le Prestataire, sur la base des documents \u00e0 traduire fournis ou des informations communiqu\u00e9es par le Client.
Le devis adress\u00e9 par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier \u00e9lectronique, pr\u00e9cise notamment:
– Le nombre de pages ou de mots soumis \u00e0 traduction ;
– La langue de traduction ;
– Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination du prix de la prestation de traduction. Cette derni\u00e8re est factur\u00e9e soit de mani\u00e8re forfaitaire, soit au temps pass\u00e9, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la r\u00e9alisation du devis, notamment au mot source (c’est-\u00e0-dire par mots contenus dans le texte \u00e0 traduire) ou au mot cible (c’est-\u00e0-dire par mots contenus dans le texte traduit), \u00e0 la ligne, \u00e0 la page, \u00e0 l’heure ;
– Le d\u00e9lai de livraison de la prestation de traduction ;
– Le format des documents \u00e0 traduire en cas de demande de mise en page sp\u00e9cifique du document livr\u00e9 ;
– Les \u00e9ventuelles majorations de prix appliqu\u00e9es notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques sp\u00e9cifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.
Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax sign\u00e9 avec la mention \u00ab bon pour accord \u00bb lorsque le devis lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier \u00e9lectronique. A d\u00e9faut de r\u00e9ception de l’acceptation du devis, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer sa prestation.
A d\u00e9faut de confirmation de sa commande selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera r\u00e9put\u00e9 caduc.
Le Prestataire se r\u00e9serve la possibilit\u00e9, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Client, de majorer les tarifs des prestations et\/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
a) La modification ou l’ajout de documents suppl\u00e9mentaires par le Client post\u00e9rieurement \u00e0 l’\u00e9tablissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte suppl\u00e9mentaire constat\u00e9 ou demand\u00e9 ;
b) L’absence de documents lors de l’\u00e9tablissement du devis. Si le devis a d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9 sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
A d\u00e9faut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et\/ou de facturation, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de ne pas d\u00e9buter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqu\u00e9 sur le devis, les frais encourus pour la r\u00e9alisation de la prestation (d\u00e9placements, envoi de courriers express, etc.) sont \u00e0 la charge du client. Toute d\u00e9cision de remise, de r\u00e9duction ou d’application de tarifs d\u00e9gressifs, selon un pourcentage ou un forfait (\u00e0 la page, \u00e0 la ligne ou \u00e0 l’heure), demeure \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais \u00e9ventuellement accord\u00e9s au Client ne sauraient en aucun cas faire na\u00eetre un droit acquis pour des prestations post\u00e9rieures.
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun devis pr\u00e9alable n’aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront factur\u00e9es conform\u00e9ment au tarif de base habituellement appliqu\u00e9 par le Prestataire.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de consid\u00e9rer comme \u00e9quivalent \u00e0 l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier \u00e9lectronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes d\u00e9passe 1.000 \u20ac pourra \u00eatre soumise \u00e0 une demande d’acompte dont le pourcentage sera pr\u00e9cis\u00e9 sur le devis. Dans ce cas, l’ex\u00e9cution des prestations ne commencera qu’apr\u00e8s encaissement de l’acompte.
5. DELAI DE LIVRAISON
Sous r\u00e9serve de r\u00e9ception par le Prestataire de l’int\u00e9gralit\u00e9 des documents objets de la prestation de traduction, le d\u00e9lai de livraison mentionn\u00e9 sur le devis n’est applicable qu’\u00e0 la condition que le Client confirme sa commande selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 2 ci-dessus dans un d\u00e9lai de 3 (trois) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du devis. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai la date de livraison peut faire l’objet d’une r\u00e9vision en fonction de la charge de travail du Prestataire.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’efforce de r\u00e9aliser la traduction avec la plus grande fid\u00e9lit\u00e9 par rapport \u00e0 l’original et conform\u00e9ment aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et int\u00e9grer dans la traduction les \u00e9l\u00e9ments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abr\u00e9viations). Le Prestataire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d’incoh\u00e9rence ou d’ambigu\u00eft\u00e9 du texte d’origine, la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence technique du texte final relevant de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition du Prestataire l’int\u00e9gralit\u00e9 des textes \u00e0 traduire et toute information technique n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension du texte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la terminologie sp\u00e9cifique exig\u00e9e. En cas de manquement du Client \u00e0 son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s ou d’un d\u00e9passement des d\u00e9lais.
Le Client dispose d’un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ses documents traduits ou relus pour manifester par \u00e9crit un \u00e9ventuel d\u00e9saccord concernant la qualit\u00e9 de la prestation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9e et aucune contestation ne pourra \u00eatre admise. A cet effet, le client admet de consid\u00e9rer comme preuve de la livraison tout accus\u00e9 de r\u00e9ception par voie postale, fax ou courrier \u00e9lectronique.
8. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance avant, pendant ou apr\u00e8s la r\u00e9alisation de sa prestation. Les originaux sont retourn\u00e9s au Client sur simple demande.
La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une interception ou d’un d\u00e9tournement des informations lors du transfert des donn\u00e9es, notamment par Internet. Par cons\u00e9quent, il appartient au Client d’informer, pr\u00e9alablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialit\u00e9 de toute information \u00e0 caract\u00e8re sensible.
9. FORMAT
La traduction est livr\u00e9e par courrier \u00e9lectronique. Tout autre moyen de transfert ou format doit \u00eatre express\u00e9ment convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire.
10. RESPONSABILITE
En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concern\u00e9e.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait \u00eatre tenu responsable des r\u00e9clamations motiv\u00e9es par des nuances de style.
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif, leur inobservation ne peut entra\u00eener de p\u00e9nalit\u00e9s pour retard. En toute hypoth\u00e8se, la responsabilit\u00e9 du prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e du fait de dommages directs ou indirects caus\u00e9s au Client ou \u00e0 des tiers du fait d’un retard de livraison dus notamment \u00e0 des cas de force majeure, ni aux \u00e9ventuels retards d’acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de d\u00e9saccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de corriger celle-ci en coop\u00e9ration avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une \u00e9dition, le Prestataire recevra l’\u00e9preuve d’imprimerie pour relecture.
Sauf disposition \u00e9crite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation suppl\u00e9mentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifi\u00e9es sur le devis, les factures s’entendent \u00e9tablies net, sans escompte et payables \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission de la facture.
En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire en provenance de l’\u00e9tranger, l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais de change ou bancaires donneront lieu soit \u00e0 une majoration forfaitaire pr\u00e9cis\u00e9e sur le devis, soit \u00e0 une re-facturation int\u00e9grale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront \u00eatre interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le client sera redevable, sans qu’une mise en demeure pr\u00e9alable soit n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.441-6 du Code de commerce, d’int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, appliqu\u00e9 au montant de la facture consid\u00e9r\u00e9e, ainsi que d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La traduction reste la propri\u00e9t\u00e9 du traducteur jusqu’au paiement complet.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit.
Il doit donc \u00eatre l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de traduction de la part du d\u00e9tenteur des droits d’auteur du document.
A d\u00e9faut, le Prestataire ne pourra en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu responsable si tout ou partie des documents confi\u00e9s par le Client venait \u00e0 enfreindre le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute r\u00e9glementation applicable. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client assumerait seul les \u00e9ventuels dommages et les cons\u00e9quences financi\u00e8res qui d\u00e9couleraient de sa seule n\u00e9gligence.
Par ailleurs, le Client reconna\u00eet que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-d\u00e9tenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En cons\u00e9quence, en cas de prestations \u00e0 caract\u00e8re litt\u00e9raire ou artistique, et sans pr\u00e9judice de ses droits patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se r\u00e9serve le droit d’exiger que son nom soit mentionn\u00e9 sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conform\u00e9ment au Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, paragraphe L.132-11.
14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de r\u00e9alisation, quelle qu’en soit la cause, signifi\u00e9e par \u00e9crit au Prestataire, le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 sera factur\u00e9 au Client \u00e0 100 % (cent pour cent) et le travail restant \u00e0 effectuer \u00e0 50 % (cinquante pour cent).
15. REGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, \u00e0 tenter un r\u00e8glement amiable de ce litige de la mani\u00e8re suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR \u00e0 l’autre partie. Les parties confient le soin \u00e0 ladite commission de tenter une conciliation selon des modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par elle, devant aboutir \u00e0 une transaction. Les parties s’engagent \u00e0 faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent \u00e0 faire preuve de toute la bonne foi n\u00e9cessaire. Elles s’engagent par ailleurs \u00e0 ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine op\u00e9r\u00e9e en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou \u00e0 d\u00e9faut, en un obstacle \u00e0 tout r\u00e8glement amiable du litige et justifiera le versement \u00e0 l’autre partie d’une somme de 1.500 \u20ac.
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